Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de la PEEC auprès d'Action Logement Services.
Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD.
Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2023
Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.
Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023.
Déclaration et paiement de la CRI due au titre de la période 1 (01/07/2022 au 30/11/2022), de la période 2 (01/12/2022 au 30/06/2023) et de la période 3 (01/07/2023 au 31/12/2023) par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA ou du régime simplifié agricole (RSA), à l’appui de la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de l’année 2023.
Pour les redevables au RSI ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour les redevables au RSA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.
Date limite de paiement du solde de TSN 2023 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2023.
Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2023.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).
Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2023.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).
Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2023.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).
Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2023 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (y compris RSA) en TVA.
Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Date limite de :
- souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.
Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2023.
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures - pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2023).
Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2023 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2023 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : les taxes doivent être déclarées et payées sur la déclaration 3517 CA12.
Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2024.
Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'avril 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
Date limite pour la télédéclaration DSN d'avril 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Entre les 15 et 24 mai 2024 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2023 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024.
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2024.
Entre les 15 et 24 mai 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2024.
Entre les 15 et 24 mai 2024 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
À partir de cette date et avant l’échéance de paiement, les avis d’acompte dématérialisés sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de souscription de :
- de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter l’acompte de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).