Création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024
Le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 modifié (par le décret 2024-213 du 12 mars 2024 et le décret 2024-305 du 2 avril 2024) institue une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et
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